Attention aux différences de revenus dans le couple lors de la souscription d'une assurance emprunteur ( Crédits photo: © Goran - stock.adobe.com)
Dans la vie d'un couple, l'achat d'un bien immobilier constitue l'un des plus importants projets communs. Mais attention : les écarts de revenus significatifs entre les emprunteurs doivent être pris en compte.
Vous allez prochainement faire l'acquisition d'un bien immobilier avec votre moitié, mais vous disposez de niveaux de revenus très différents ? Il est important de ne pas mettre cette question sous le tapis. En effet, en cas de séparation ou de décès, la quotité financée par chaque membre du couple a son importance. Pourquoi faut-il éviter d'acheter une maison ou un appartement à 50/50 lorsque l'on n'a pas les mêmes moyens ? En voici les raisons et les implications.
Une question de revenus à ne pas éclipser lors de l'acquisition d'un bien immobilier
" Souvent, lorsqu'on achète un bien ensemble, on est heureux, on pense à plein d'autres choses. On ne pense pas aux quotités d'acquisition" souligne avec justesse Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Résultat ? La plupart du temps, les co-emprunteurs réalisent leur achat immobilier à 50/50, et ce même lorsqu'ils disposent de niveaux de revenus très différents. Pourtant, la question de la répartition du financement entre les conjoints ou les concubins est capitale.
En effet, en cas de séparation ou de décès, le fait d'avoir réalisé un achat immobilier à 50/50, alors que, dans la réalité, l'un des membres du couple a davantage mis la main à la poche, peut poser problème. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un des propriétaires décède alors qu'il avait des enfants issus d'une précédente union. Ces derniers "pourraient venir réclamer de l'argent au conjoint restant" explique Me Couzigou-Suhas. En cas de séparation, le fait pour l'un des membres du couple d'avoir financé plus que ce auquel il peut prétendre peut en outre jeter de l'huile sur le feu.
"Ce n'est pas parce qu'on s'aime qu'il ne faut pas mettre les choses au clair pour savoir comment on finance son bien" note Nathalie Couzigou-Suhas. Afin de prévenir d'éventuels conflits futurs, la question de la répartition de la quotité du financement se doit d'être posée lorsque l'on dispose d'un niveau de revenus et/ou d'apport très différent. L'accompagnement de son notaire pour parvenir à réaliser un calcul juste peut alors s'avérer très utile.
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L'importance de la situation matrimoniale du couple dans un achat immobilier
Vous avez signé un contrat de mariage ? Sous le régime de la séparation des biens, même une fois le financement finalisé, il est possible d'apporter la preuve d'une contribution plus élevée que celle de son conjoint en cas d'apport plus important ou de remboursement anticipé de prêt immobilier. En revanche, le fait de rembourser plus chaque mois au titre de son crédit immobilier n'est pas pris en compte par la Cour de cassation, qui y voit seulement une contribution aux charges du ménage.
Vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ? Dans cette situation, vous pouvez faire valoir une quotité de financement différente de celle de votre conjoint avant l'achat immobilier, en réalisant une déclaration devant votre notaire. En l'absence d'une telle formalité, le bien immobilier acheté appartient à la communauté, au même titre que l'argent économisé au cours du mariage, et, en cas de séparation, la répartition entre les deux époux se fait donc à 50/50.
Vous n'êtes pas marié ? Dans ce cas, le délai de prescription de droit commun de 5 ans s'applique. Autrement dit, en cas de litige entre les membres du couple, celui qui estime avoir surfinancé l'achat du bien immobilier en commun ne pourra pas réclamer le trop-payé à son concubin une fois le délai de 5 ans écoulé. Que l'on soit marié ou non, il reste néanmoins possible de modifier la quotité de financement a posteriori, à condition de s'acquitter d'une taxe à hauteur de 6 % ou par le biais d'une reconnaissance de dettes, réalisable chez un notaire moyennant quelques centaines d'euros.
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